Conditions Générales d'Utilisation

Patrimonee (918 662 305) SAS enregistrée au RCS de Nanterre ayant pour siège social 4 Avenue du Général Leclerc 92340 Bourg-la-Reine, («Patrimonee», «nous», «nous», «notre») fournit un service aux professionnels («vous», «votre») qui souhaitent souscrire et accéder aux outils de marketing, de gestion des clients, et aux demandes provenant des utilisateurs de notre site Web («utilisateurs», « épargnants ») qui cherchent à se connecter avec des professionnels dans un domaine particulier («Mise en relation»).
Dans ces conditions d'utilisation, le « service Patrimonee », le «service», les «services» désignent tout ou partie des services fournis par le site Web Patrimonee, y compris la fourniture d'abonnements, les services de mise en relation (comme chaque terme est défini dans la section 2 ci-dessous). Le type de services fourni varie en fonction du plan d'abonnement auquel vous vous abonnez de temps à autre, ce qui permet l'utilisation du site Web et des services Patrimonee, afin de promouvoir votre entreprise et de faciliter les connexions entre les professionnels et les utilisateurs.
Le service Patrimonee vous est fourni via le site Web Patrimonee www.patrimonee.fr («le site Web»). Ces conditions d'utilisation régissent votre utilisation de nos services en tant que professionnel.
Vous pouvez vous inscrire à nos services en ligne. Lorsque vous vous inscrivez à nos services en ligne, vous aurez la possibilité d'examiner ces conditions d'utilisation avant de finaliser vos détails d'inscription.
Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation avant de vous abonner au service. En s'inscrivant pour utiliser nos services (« abonnement» et les termes «souscrit et abonné» doivent être interprétés en conséquence) ou en utilisant une partie de nos services, vous confirmez que vous avez le pouvoir de conclure et de confirmer que vous acceptez ces conditions d'utilisation . Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, vous ne devez pas vous abonner ou utiliser aucun ou tous nos services.
Votre attention est spécifiquement attirée sur les sections 4.3, 5.2 et 7 de ces termes d'utilisation.
Ces conditions d'utilisation peuvent être mises à jour et nous vous informerons des modifications par e-mail. Ces modifications s'appliqueront à partir de la date indiquée dans la notification. Si l'une des modifications est de nature matérielle et vous affecte négativement nos services, vous aurez une période de 7 jours à compter de la date de notification de ces modifications pour annuler votre abonnement. Dans de telles circonstances, vous aurez droit à un remboursement au prorata de tout frais d'abonnement (tel que défini à la section 4.1.a.), vous nous avez déjà payé à partir de la date de résiliation jusqu'à votre prochaine date de renouvellement d'abonnement.
Abonnement
1.1 Dans le cadre de notre processus d'abonnement, vous aurez la possibilité de choisir parmi une gamme de types d'abonnement («Plan d'abonnement»). Lorsque votre abonnement est activé, vous serez répertorié sur le site Web et pourrez utiliser les outils, les fonctionnalités et les services de demande pertinents pour le plan d'abonnement auquel vous vous êtes abonné. Votre abonnement se poursuivra jusqu'à la fin conformément à ces conditions d'utilisation. Pour plus d'informations sur nos différents plans d'abonnement, veuillez cliquer ici.
1.2 Avant le début de votre abonnement et sur toute modification de votre plan d'abonnement, vous serez informé de votre plan d'abonnement: simple, essentiel, croissance, basique, Lite, ou plus ou plus illimité (ou tout futur plan d'abonnement introduit par nous ). Vous recevrez un e-mail au plus tard à la date à laquelle votre abonnement commencera et sur toute modification de votre plan d'abonnement, et vous pouvez consulter ces informations dans votre compte sur le site Web à tout moment de votre abonnement.
1.3 Sous réserve des termes énoncés dans ces conditions d'utilisation, nous vous accordons une licence non transférable non exclusive pour vos utilisateurs autorisés (tels que définis ci-dessous) pour accéder et utiliser les services de Patrimonee.
1.4 Afin de commencer et de maintenir votre abonnement, vous devez :
a. Remplir le formulaire d’onboarding et les pages de compte sur le site Web contenant vos coordonnées et les informations que vous souhaitez que nous incluons dans la publicité de vous et de vos services sur le site Web. Ce formulaire ainsi que les modifications ou mises à jour ultérieures acceptées ou implémentées par nous forment le profil de votre site Web auquel vous pouvez accéder via votre compte ;
b. Fournissez-nous un mode de paiement actuel, valide et accepté, que vous pouvez mettre à jour de temps à autre ("Méthode de paiement"). Vous pouvez modifier votre mode de paiement en visitant le site Web et en vous connectant sur votre compte ;
c. payer des frais applicables pour nos services (« frais ») ;
d. Assurez-vous que tout le contenu du profil de votre site Web est conforme à toutes les lois et réglementations applicables, y compris nos directives et politiques actuelles publiées sur le site Web, les règlements de l’ORIAS et autres législations, règles et réglementations pertinents qui s'appliquent à votre activité (" Règlements applicables ») ;
e. Assurez-vous que tout service professionnel que vous fournissez aux utilisateurs ou à toute demande que nous vous envoyons est conforme aux réglementations applicables ;
f. Surveillez et évaluez régulièrement les détails et le contenu du profil de votre site Web et gardez le contenu à jour dans votre compte ;
g. Assurez-vous de fournir une adresse e-mail valide et utilisable en tout temps à des fins de gestion du compte et que vous tenez cela à jour ;
h. Surveillez et évaluez régulièrement tous les utilisateurs internes autorisés et / ou les utilisateurs autorisés externes auxquels vous accordez un accès à l'administrateur afin de gérer votre compte en votre nom. Toutes les modifications apportées ou demandées par les utilisateurs internes autorisées et / ou externes autorisées avec l'accès à l'administration seront considérées comme des modifications demandées par vous et approuvées par vous ;
i. Nous informer dès que vous prenez conscience de tout changement ou modification réel ou potentiel de votre statut professionnel ou de votre réglementation d'accréditation et / ou applicable qui peut ou aura le potentiel de rendre tout élément de votre profil de site Web inexact, incomplet, trompeur ou autrement pas non conformément aux objectifs de notre site Web pour fournir aux utilisateurs des informations et des détails véridiques, précis et complets ;
j. Nous informer immédiatement de toute modification des informations sur votre entreprise, y compris le statut réglementaire de votre entreprise et / ou de toute personne connexe et des domaines de conseil fournis par votre entreprise ou l'une des personnes nommées fournies par vous,
h. Ne pas agir, ou utiliser tout ou partie des services ou du site Web, de manière illégale ou de quelque manière que ce soit qui pourrait nuire à la bonne volonté ou à la réputation de Patrimonee ;
i. Ne pas publier, accéder, stocker, distribuer, transmettre, télécharger ou permettre d'être téléchargé sur votre profil, le site Web ou vers / via les services tout matériel qui :
Sont corrompus, contiennent des virus (y compris tout appareil, logiciel, code, fichier ou programme qui peut empêcher, altérer ou autrement affecter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou réseau ou le fonctionnement du service, le site Web ou tout autre appareil électronique ;
Peut se faire passer pour une autre personne ou entité;
Peut entraîner l'interruption, les services ou toute partie des services, endommagés, rendus moins efficaces ou empêcher tout autre professionnel ou utilisateur de profiter des services ; et / ou sont illégaux, nocifs, menaçants, diffamatoires, obscènes, contrefaits, harcelants ou raciaux ou ethniquement offensants ou qui sont autrement illégaux ou qui peuvent nuire à toute personne ou propriété.
j. Répondez à toutes les demandes rapidement et professionnellement, en utilisant la méthode de contact préférée indiquée dans la demande de mise en relation (si elle est fournie) et / ou en utilisant la fonction de chat disponible dans la plate-forme Patrimonee. Vous acceptez de répondre à toutes les demandes de renseignements dans le délai spécifié qui peut vous être notifié par nous de temps à autre. Si vous décidez de ne pas contacter l'utilisateur après avoir accepté la demande de mise en relation, vous êtes d'accord, vous nous informerez rapidement pour nous permettre de trouver un match professionnel alternatif pour cette mise en relation ;
k. Assurez-vous que, en ce qui concerne toutes les données que vous vous procurez et entrez en externe dans le service Patrimonee («Données du client téléchargées»), vous avez obtenu le consentement de l'individu à la collecte et à l'utilisation de ces données personnelles pour les contacter et gérer leur relation avec vous et leur consentement à recevoir des e-mails marketing.
Prestations de service
2.1. Prestations de service
a. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour nous assurer que les services sont généralement disponibles sans interruption, mais vous reconnaissez et acceptez que les systèmes et services Internet ne sont pas des interruptions, des erreurs ou des défauts sans représentation ou garantie en relation. Vous reconnaissez et acceptez en outre que des périodes d'arrêt occasionnelles pour la réparation, l'entretien et la mise à niveau peuvent être nécessaires et donc une disposition ininterrompue du service Patrimonee ne peut être garantie. Nous ne sommes pas responsables envers vous des retards, des défaillances de livraison ou de toute autre perte ou dommage résultant de l'indisponibilité de nos services;
b. Pour éviter les interruptions de service, sauf si nous ou vous annuler ou résilions ces conditions d'utilisation conformément à ces conditions d'utilisation, les services et votre abonnement sélectionné continueront d'être fournis sur la base de la date de renouvellement de votre abonnement actuel («Renouvellement d'abonnement Date"). Les détails de votre date de renouvellement de l'abonnement sont disponibles dans votre compte sur notre site Web. Chaque nouvelle période d'abonnement commencera à une date de renouvellement d’abonnement ;
c. Aucune coordonnée ne peut être affiché sur le profil de votre site Web, les détails interdits incluent les numéros de téléphone, les adresses e-mail et les URL du site Web;
d. Les abonnements mensuels sont soumis à une durée minimale de 1 mois.
2.3. Services de mise en relation
a. Si votre plan d'abonnement est simple, essentiel, croissance, plus illimité, plus ou Lite, nous nous efforcerons de vous envoyer des demandes de mise en relation appropriées reçues des utilisateurs. Cela ne s'applique pas à un plan d'abonnement de base.
b. Pour le plan d’abonnement de base (abonnement gratuit) les demandes de mise en relation peuvent être achetées par le membre via son espace. Ces demandes sont facturées à partir de 49€ H.T. Ces demandes ne sont pas exclusives et sont envoyées à maximum 3 membres Patrimonee.
c. Les demandes de mise en relation incluses dans votre abonnement payant (lister les abonnements) ne sont pas exclusives et sont envoyées à maximum 3 membres Patrimonee. Patrimonee ne s’engage pas à vous envoyer un minimum de mise en relation chaque mois.
d. Les demandes liées à une étude patrimoniale peuvent être achetées par tout membre Patrimonee, quelque soit son plan d’abonnement. Elles sont achetées à l’unité via le site de Patrimonee. Ces demandes sont exclusives au membre Patrimonee qui les achète. Si le membre n’a pas contacté l’épargnant dans les 5 jours suivant l’achat celui-ci peut être revendu à un autre membre.
e. Les utilisateurs ont deux options pour trouver un professionnel près d'eux. Ils peuvent choisir de rechercher localement et d'envoyer une demande directe à leur professionnel choisi ou d'utiliser notre service de mise en relation pour être connecté aux professionnels les plus appropriés qui correspondent à leurs critères.
f. Si un utilisateur choisit de rechercher localement un professionnel en entrant son code postal, il sera affiché une liste des professionnels locaux au choix.
g. Si l'utilisateur vous choisit, il remplira un formulaire de demande qui vous sera envoyé directement. Nous vous en informerons par e-mail du délai dans lequel vous devez accepter ou refuser la demande de mise en relation directe avant son expiration.
h. Si vous ne répondez pas ou ne rejetez pas une demande de mise en relation le délai spécifié par nous dans notre e-mail, la demande sera transmise à d'autres professionnels de la région qui sont les plus adaptés aux besoins de l'utilisateur.
i. Les utilisateurs qui choisissent d'être mis en relation avec le professionnel le plus approprié à leurs critères sont nécessaires pour remplir un formulaire d'enquête spécifiant leurs besoins. Notre outil de correspondance recherche ensuite les professionnels le mieux adaptés aux exigences de l'utilisateur et envoie la demande de mise en relation directement dans la boîte de réception des 3 professionnels. Les professionnels qui acceptent la demande de mise en relation recevront les coordonnées de l'utilisateur ainsi que les informations communiquées par celui-ci.
j. Nous nous efforçons de vous fournir des informations clés pour vous aider à décider d'accepter ou non la demande de mise en relation, mais nous ne pouvons pas et ne donnez aucune garantie ou assurance que les informations sont complètes et ou précise. Vous devez lire les informations fournies en entier avant de décider d’accepter la demande.
k. Nous vous fournirons un minimum de coordonnées pour la demande de mise en relation ; Ce sera soit un numéro de téléphone, soit une adresse e-mail. Si cela est possible, nous fournirons les deux formes de coordonnées. Vous devez contacter rapidement les utilisateurs via les coordonnées fournies et conformément à toute préférence de contact indiquée sur la demande de mise en relation (si spécifiée), ou via les fonctionnalités de chat sur la plateforme Patrimonee;
l. Nous encourageons les utilisateurs à fournir des détails sur les domaines de conseil qu'ils recherchent, et le niveau de leur revenu / actif / crédit, le cas échéant. Nous nous efforcerons raisonnablement de collecter les informations de la plus haute qualité auprès des utilisateurs. Cependant, nous ne pouvons transmettre que les informations volontaires par chaque utilisateur, et nous ne garantissons ni ne garantissons que les informations indiquées dans une enquête soient complètes ou exactes.
2.4. Nous ne garantissons et / ou n'offrons aucune garantie que l’utilisateur répondra au téléphone, acceptera un rendez-vous ou l’achat d’un produit à partir de toute demande que nous avons fournie.
2.5. Vous devez vous assurer que toute activité que vous effectuez, à la suite d'une mise en relation fournie par nous, est conforme à tous les règlements applicables.
2.6. De temps à autre, nous pouvons modifier le site Web et l'un des services sans préavis, mais ce faisant, nous nous efforcerons de ne pas diminuer la valeur et l'utilité des services à un degré important. Si, à notre avis raisonnable, nous considérons qu'une telle modification est susceptible d'affecter sensiblement la nature ou la portée des services ou avoir un effet préjudiciable grave sur votre situation financière, nous vous informerons de cette modification et vous aurez l'option de soit
i. Acceptez la modification et continuez à recevoir les services ; ou
ii. Annulez votre abonnement, auquel cas vous aurez droit à un remboursement des frais que vous nous avez déjà payés à partir de la date de résiliation jusqu'à votre prochaine date de renouvellement de l'abonnement.
2.7. Vous devez acheter des enregistrer votre carte de crédit via votre compte afin d'acheter des demandes de mise en relation et / ou effectuer le paiement de vos abonnements.
2.7.1. Pour le compte de base et / ou les études patrimoniales, le paiement doit être effectué au moment de l'achat à l'aide d'une carte de crédit ou de débit enregistrée sur votre compte.
2.7.2. Vous avez la possibilité de configurer un achat de crédit automatique dans votre compte (dépôt de crédit régulier). Vous serez facturé pour votre dépôt de crédit régulier via votre carte de crédit ou de débit à la même date de payé vos frais d'abonnement.
2.7.3. Si nous remboursons une demande de mise en relation conformément à la section 4.3, cette enquête sera remboursée uniquement en crédits sur votre compte Patrimonee.
Normes de service
3.1. À partir de la date à laquelle vous vous abonnez, nous allons :
a. Fournir les services auxquels vous avez abonné dans le cadre de votre plan d'abonnement conformément à ces conditions d’utilisation ;
b. Fournir les services auxquels vous êtes abonné dans le cadre de votre plan d'abonnement avec des soins et des compétences raisonnables ; et
c. Coopérer raisonnablement avec vous par rapport à votre utilisation des services.
3.2. À partir de la date à laquelle vous vous abonnez, vous :
a. Fournissez vos services professionnels à l'un de nos utilisateurs que nous vous envoyons à un niveau élevé, en temps opportun et professionnel et conformément à une bonne pratique de l’industrie ;
b. Ne partagez pas les détails de votre nom d'utilisateur, de mot de passe ou de compte avec quiconque vous n'êtes pas autorisé à le faire conformément à la section 1.5;
c. N’omettez pas de faire quoi que ce soit qui pourrait endommager notre bonne volonté ou ramener notre réputation dans le mal;
d. Vous assurez que tous les utilisateurs autorisés respectent les termes de ces conditions d’utilisation ; et
e. Vous assurez-vous de vous conformer à toutes nos politiques actuelles mises à disposition sur le site Web de temps à autre, y compris, mais sans s'y limiter, des termes d'utilisation acceptables, des niveaux de service, toutes les autres normes ou politiques que nous pouvons publier.
Facturation et paiement
4.1. Frais d'inscription
a. Les frais payables pour votre plan d'abonnement (« frais d'abonnement»), tous les services de mise en relation et tous les autres frais que vous pourriez encourir en relation avec votre utilisation de nos services, tels que les taxes seront estimées et définies sur notre site Web à tout temps.
b. Les frais d'abonnement seront facturés à la date de renouvellement de votre abonnement selon le mode de paiement sélectionné. Dans certains cas, votre date de paiement peut changer, par exemple si votre mode de paiement n'a pas réussi à régler ou si votre abonnement a commencé un jour non contenu dans un mois donné, par exemple. Votre date de paiement habituelle est le dernier jour du mois. Connectez-vous à votre compte pour voir votre prochaine date de renouvellement d'abonnement.
c. Votre abonnement sera reconduit tacitement jusqu'à ce que nous recevions toute notification d'annulation de votre part, conformément aux termes d'annulation de la section 5.
d. Nous pouvons modifier nos frais d'abonnement, qui peuvent affecter vos abonnements existants, mais nous ne pouvons apporter des modifications qu’à condition que nous vous ayons informé de ces modifications avant toute date de renouvellement de votre abonnement.
e. Vous pouvez mettre à niveau votre plan d'abonnement à tout moment. Vous pourrez accéder immédiatement, accéder aux avantages et aux fonctionnalités. Les frais d'abonnement supplémentaires seront facturés au prorata pour couvrir la période à partir de la date à laquelle les nouveaux frais applicables pour le plan d'abonnement amélioré ont été adoptés à votre prochaine date de renouvellement d'abonnement.
f. Vous pouvez rétrograder votre plan d'abonnement à tout moment, et la rétrogradation s'appliquera à partir de votre date de renouvellement d'abonnement. Jusqu’à cette date vous conserverez les fonctionnalités de l’abonnement.
4.2. Frais de mise en relation
a. Si applicable, le montant requis pour acheter une demande (frais de mise en relation) vous sera affiché avant de procéder à l'acceptation de la demande de mise en relation.
b. Si applicable au point 4.2.a. les frais de mise en relation varient en fonction de l’expertise recherchée et du type de mise en relation (mise en relation simple ou étude patrimoniale). Par conséquent, vous ne devez pas compter sur les frais d'enquête précédents cités et / ou acceptés par vous afin d'anticiper les frais de demande future.
4.3. Remboursement
a. Les remboursements (autres que les remboursements résultant des annulations causés par les modifications que nous avons apportées) seront sous forme de crédits. Les remboursements ne seront pas effectués en espèces. Les crédits peuvent être utilisés pour payer les futures demandes.
b. Les demandes de remboursement de la demande de mise en relation (pour celles qui sont payantes) doivent nous être soumises dans les 10 jours suivant l'achat de la demande de mise en relation.
c. Les demandes de remboursement de mise en relation payantes qui ne répondent pas aux critères décrites ci-dessous ne seront pas acceptées. Les crédits ne seront fournis que dans les circonstances suivantes et ne vous conditionnent pas à nous fournir des preuves écrites à notre satisfaction confirmant les circonstances donnant lieu à la demande de remboursement :
i. Enquête en double : la demande provient d'un utilisateur qui vous a déjà contacté via le service au même nom, aux coordonnées et à la même demande (pour laquelle vous avez déjà payé des frais de demande);
ii. Demande avec un numéro de téléphone non valide et une adresse e-mail : si le numéro de téléphone échoue et que l'adresse e-mail est également invalide;
iii. Mise en relation d'un client existant : si la demande provient d'un client existant de votre entreprise;
iv. Mise en relation non conforme : lorsqu'elle peut être raisonnablement conclue du message que la demande de mise en relation est non conforme, spam ou d'un faux utilisateur;
Suspension, annulation et résiliation
5.1. Nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre votre compte, votre abonnement ou nos services à tout moment et sans préavis et continuer à suspendre les services jusqu'à ce que les circonstances donnant naissance à la suspension cessent de subsister, ou jusqu'à ce que ces conditions d'utilisation soient réalisées conformément aux dispositions pertinentes si :
a. Il vous est constaté que vous ne détenez aucune autorisation, licence ou consentement requis en vertu des règlements applicables requis pour fournir tout ou partie des conseils ou des services professionnels contenus ou référencés dans le profil de votre site Web ;
b. Vous ne vous êtes pas connecté à votre compte pour vérifier et mettre à jour vos coordonnées et informations dans ce que nous, à notre seule discrétion, considérons comme une période raisonnable;
c. Un paiement pour nos frais (ou tous les frais dus à nous) n'est pas réglé avec succès, en raison de l'expiration de votre mode de paiement, des fonds insuffisants ou autrement, et vous ne modifiez pas votre mode de paiement ou annulez votre compte, nous pouvons suspendre votre accès aux services jusqu'à ce que nous ayons obtenu un mode de paiement valide et un paiement pour toute facture impayée ;
d. À tout moment, nous, à notre discrétion, concluons raisonnablement votre profil (y compris un lien Web ou votre site Web lié) est ou peut devenir illégal, trompeur, offensant, préjudiciable ou est susceptible de nous exposer à des réclamations de tiers ou peut porter atteinte à notre réputation ou porter atteinte à nos droits ou aux droits des tiers ou ne respecte pas nos directives et politiques publicitaires; ou
e. Nous avons des motifs raisonnables de croire que le droit d'utiliser l'un des droits de propriété intellectuelle survenant dans les matériaux contenus ou téléchargés dans votre profil a été retenu ou retiré ou le propriétaire de ces droits n'a pas donné la permission de son utilisation.
5.2. Nous pouvons résilier votre abonnement, la fourniture de nos services et ces conditions d'utilisation à tout moment :
a. Si l'un des motifs de suspension énoncés dans la section 5.1 est apparu et nous considérons qu'il est approprié de le faire ;
b. Dans un préavis d'au moins 7 jours, un tel avis à expirer à la date de renouvellement de votre abonnement;
c. Si vous commettez une violation importante de toute disposition de ces conditions d’utilisation ;
d. Si vous commettez des violations persistantes de ces conditions d'utilisation que nous considérons à notre avis raisonnable comme incompatibles avec l'intention de se conformer à la même chose ;
e. Si vous cessez, ou menaçez de cesser de faire des affaires, de composer ou de prendre des dispositions avec vos créanciers ou de devenir insolvables ou de payer vos dettes ou si une commande est rendue ou résolution pour votre liquidation, votre liquidation ou votre dissolution ou Si un récepteur ou un gestionnaire ou un récepteur administratif ou un administrateur ou un superviseur est nommé sur l'un de vos actifs ou si quelque chose d'analogue ou d'avoir un effet sensiblement similaire à de tels événements se produit; ou
f. Vous (ou tout membre ou partenaire de votre entreprise) décédez, êtes reconnu coupable d'une infraction pénale, d'une requête en faillite présentée contre vous.
5.3. Sous réserve de la section 2.1.e, vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment, et vous continuerez à avoir accès aux services jusqu'à votre prochaine date de renouvellement d'abonnement lorsque votre accès aux services cessera automatiquement.
5.4. Dans la mesure permise par la loi applicable, les paiements ne sont pas remboursables et nous ne fournissons pas de remboursements ou de crédits pour une période d'abonnement ou des crédits non utilisés.
5.5. Pour annuler votre abonnement vous pouvez le faire en envoyant un email à notre équipe de réussite client ([email protected]). Nous devons recevoir votre avis écrit 5 jours ouvrables avant la date de renouvellement de votre abonnement, afin de permettre à l'annulation de prendre effet, sinon vous pourriez être facturé des frais d'abonnement supplémentaires à la date de renouvellement de l'abonnement.
5.6. Si vous payez votre abonnement via un paiement annuel, vous pouvez annuler dans les 30 premiers jours de votre abonnement (« période de refroidissement»). Si vous annulez pendant la période de refroidissement, nous rembourserons les 11 mois restants de vos frais d'abonnement payants.
5.7. La résiliation des présentes conditions d'utilisation pour quelque raison que ce soit, elle sera sans préjudice à tout droit préexistant et / ou prétend que l'une ou l'autre des parties peut avoir contre l'autre et ne doit pas empêcher l'une ou l'autre des parties de remplir ses obligations accumulées avant une telle résiliation.
5.8. Vous reconnaissez que, immédiatement après la résiliation ou l’annulation :
a. La licence qui vous est accordée en vertu de l'article 1.3 pour utiliser nos services cessera automatiquement ; et
b. La licence qui vous est accordée pour utiliser le logo de Patrimonee (« le logo») en vertu de l'article 6 cessera automatiquement et vous entreprenez que vous le ferez:
i. cesser d'utiliser des matériels commerciaux imprimés ou électroniques portant le logo ;
ii. supprimer le logo de votre site Web et de vos e-mails ; et
iii. Retirez et détruisez tous ces documents publicitaires portant le logo tel qu'il a été ou est utilisé et qui sont toujours en votre possession.
5.9. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de la migration des données, y compris les données des clients téléchargées de votre compte lors de la résiliation ou de l'annulation de votre abonnement, et que lors de l'expiration de 30 jours civils à compter de la date d'annulation ou de résiliation de votre abonnement, les données comprenant le client téléchargé. Les données seront supprimées en permanence par nous.
Droits de propriété intellectuelle et licences
6.1. Vous reconnaissez et acceptez que nous et / ou nos concédants de licence détenant tous les droits de propriété intellectuelle dans le service Patrimonee. Sauf pour comme indiqué expressément, ces conditions d'utilisation ne vous accordent aucun droit, sous ou dans ou dans les brevets, les droits d'auteur, le droit de la base de données, les secrets commerciaux, les noms commerciaux, les marques (enregistrées ou non enregistrées), les droits en logiciel (y compris les logiciels (y compris Code source et code d'objet) ou tout autre droit ou licence (ou tout type) en ce qui concerne le service Patrimonee.
6.2. Vous garantissez que vous possédez ou êtes autorisé à utiliser (ou à nous permettre d'utiliser en votre nom) tous les droits de propriété intellectuelle dans tout le contenu qui nous est fourni, y compris, mais sans s'y limiter, les données du client téléchargées et disponible sur le profil de votre site Web.
6.10. Les deux parties conviennent qu'aucune des parties ne doit en raison des présentes conditions d'utilisation acquérir ou ne réclame aucun titre ou intérêt sur ou à tout droit de propriété intellectuelle de l'autre.
6.11. Vous serez responsable de toute utilisation que vous effectuerez (ou licence à laquelle vous pouvez donner) tous les droits de propriété intellectuelle conformément à tout arrangement conclu avec un tiers et nous indemnisons contre toutes les réclamations, pertes, frais, dommages ou dépenses survenant en conséquence.
Limitation de la responsabilité et de l'indemnité
7.1. Vous reconnaissez et acceptez que nous n'offrons aucune garantie et que nous ne donnons aucune représentation d'aucune sorte en relation avec les données tierces (y compris les données des clients téléchargées et les données contenues dans une enquête) disponibles de notre site Web et nous n'acceptons aucune responsabilité ou responsabilité de l'inexactitude dans ou notamment ces données tierces.
7.2. Nous ne garantissons pas que le chiffre d’affaires de votre cabinet se développera en raison de votre utilisation des services.
7.3. Nous ne serons pas responsables envers vous pour toute perte ou dommage, que ce soit en contrat, en délit (y compris la négligence), une violation des obligations statutaires, ou autrement, même si elle est prévisible, sur le point ou en relation avec :
a. utilisation ou incapacité à utiliser notre site Web ; ou
b. Utilisation ou dépendance de tout contenu affiché sur notre site Web.
7.4. Toutes les garanties, conditions, représentations ou autres conditions qui peuvent être appliquées par la loi, sont exclues des présentes conditions d'utilisation.
7.5. Dans toute la mesure permise par la loi, nous n'acceptons aucune responsabilité pour:
a. perte de revenus ;
b. perte de bénéfices réels ou prévus ;
c. perte d’activité ;
d. perte de réputation ;
e. blessure (non causée par notre négligence);
f. détresse ;
g. perte de contrats ; ou
h. toute perte ou dommage indirect ou consécutif.
7.6. Rien dans les présentes conditions d'utilisation ne doit limiter ou exclure notre responsabilité en matière de décès ou de blessures corporelles causées par la négligence, ou pour la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse.
7.7. Sauf indication contraire ci-dessus, toute notre responsabilité envers vous en vertu de vous ou en relation avec les présentes conditions d'utilisation sera limitée au montant des frais que vous avez payés au cours des 12 mois précédents.
7.8. Aucune des parties à ces conditions d'utilisation ne sera passible de toute violation de ses obligations en vertu des présentes de causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, exigences ou réglementations de toute autorité civile ou militaire (un «événement de force majeure»). Si un événement de force majeure se poursuit pendant plus de 45 jours, l'une ou l'autre des parties a le droit de résilier les services en avis écrit à l'autre sans que l'une ou l'autre des parties n'ait plus de responsabilité à l'exception des droits ou réclamations accumulées qui existaient avant l'événement de force Majeure.
7.9. Vous acceptez que nous n'avons aucune responsabilité pour toute information publiée sur notre site Web par un tiers ou pour toute mesure prise par eux à la suite de dispositions saisies par vous.
7.10. Vous acceptez que vous soyez seul responsable de toute diligence raisonnable ou enquête sur les services offerts par le biais d'un tiers.
7.11. Vous êtes responsable de votre propre conformité professionnelle et réglementaire avec les réglementations applicables par rapport à tous les services que vous fournissez à un utilisateur.
7.12. Vous reconnaissez que si les informations fournies par nous concernant les services ont été fournies de bonne foi, vous entrez dans ces conditions d'utilisation sur la base de vos propres demandes et vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas complété et que vous n'aurez pas le droit ni Remède à l'égard de toute représentation, déclaration, assurance ou garantie quant au développement de votre entreprise via les services ou autrement.
Protection des données
8.1. Dans ces termes d'utilisation, les termes «contrôleur», «processeur», «sujet de données», «données personnelles», «traitement» et «mesures techniques et organisationnelles appropriées» leur donnent la même signification que dans la Loi de 2018 sur la protection des données et dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi que tous les amendements et règlements nationaux, réglementations et législations subsidiaires de temps à autre en vigueur au Royaume-Uni («législation sur la protection des données»).
8.2. Dans la mesure où nous recueillons des données personnelles vous concernant dans le cadre de la fourniture des services, vous acceptez de conserver et de traiter de quelque manière que ce soit pour l'utilisation, l'administration et la gestion de notre entreprise, le respect des procédures, lois et réglementations applicables et à d’autres fins pour lesquelles vous avez donné votre consentement. Ces conditions d'utilisation sont soumises à notre politique de confidentialité telle que mise à jour de temps à autre.
8.3. Les deux parties doivent s'assurer de leur propre conformité à la législation sur la protection des données. Cette section 8 s'ajoute et n'affaiblit pas, n'annule pas ou ne remplace pas les obligations ou les droits d'une partie en vertu de la législation sur la protection des données.
8.4. En fournissant le service Patrimonee, nous partagerons les données d'enquête avec vous et dans ce cas, vous serez un contrôleur à votre propre droit de ces données d'enquête, aux fins de la législation sur la protection des données.
8.5. Lorsque vous êtes un contrôleur conformément aux articles 8.4 de ces conditions d'utilisation, vous :
i. reconnaissez et acceptez que les données personnelles ne peuvent être transférées ou stockées en dehors de l'EEE, à moins que tout tel transfert soit strictement conforme à la législation sur la protection des données ;
ii. vous assurez que vous avez obtenu tous les consentements et notifications requis pour nous autoriser à transférer légalement des données personnelles pour la durée et les fins de ces conditions d'utilisation (où nous agissons en tant que processeur en votre nom);
iii. que les tiers concernés ont été informés et ont donné leur consentement à une telle utilisation, traitement et transfert, conformément à toutes les lois applicables sur la protection des données ;
iv. que vous avez mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger contre le traitement non autorisé ou illégal de données personnelles et contre la perte accidentelle ou la destruction de données personnelles, appropriées au préjudice qui pourrait résulter d'un traitement illégal ou d'une perte accidentelle, destruction ou dommages et la nature des données personnelles à protéger, compte tenu de l'état du développement technologique et du coût de mise en œuvre de toutes mesures (ces mesures peuvent inclure, le cas échéant, le pseudonyme et le chiffrement des données personnelles, l'assurance de la confidentialité, de l'intégrité, de la disponibilité et de la résilience des systèmes et services, l'assurance que l'accès et la disponibilité des données personnelles peuvent être restaurés en temps opportun après un incident et l'évaluation et l'évaluation régulière de l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par vous).
8.6. Le service Patrimonee vous offre la possibilité d’accéder aux informations des utilisateurs. En fournissant ces services, Patrimonee est tenu de traiter les données personnelles en votre nom et Patrimonee sera le processeur aux fins de la législation sur la protection des données, et vous le contrôleur.
8.7. Sans préjudice à la généralité de la section 8.5, le processeur doit, en relation avec les données personnelles traitées en relation avec l'exécution de ses obligations en vertu du présent accord :
i. traiter ces données personnelles uniquement sur les instructions écrites documentées du contrôleur à moins que nous ne soyons exigés par les lois de tout membre de l'Union européenne. Lorsque le processeur s'appuie sur les lois applicables comme base pour le traitement des données personnelles, le processeur doit informer rapidement le contrôleur de celle-ci avant d'effectuer le traitement requis par les lois applicables à moins que ces lois applicables n'interdisent au processeur de notifier le contrôleur ;
ii. ne transférer aucune donnée personnelle en dehors de l'Espace économique européen à moins que les conditions suivantes ne soient remplies :
a) L'une ou l'autre des parties a fourni des garanties appropriées concernant le transfert ;
b) la personne concernée a des droits exécutoires et des recours juridiques efficaces ;
c) le processeur a respecté ses obligations en vertu de la législation sur la protection des données en fournissant un niveau de protection adéquat à toute donnée personnelle transférée ; et
(d) Le processeur a respecté des instructions raisonnables qui lui ont été notifiées à l'avance par le contrôleur en ce qui concerne le traitement des données personnelles ;
iii. Aider le contrôleur, à son coût unique, à répondre à toute demande d'une personne concernée et à garantir le respect de ses obligations en vertu de la législation sur la protection des données en ce qui concerne la sécurité, les notifications de violation, les évaluations d'impact et les consultations avec les autorités de supervision ou les régulateurs ;
iv. informer le contrôleur sans retard indu à prendre conscience d'une violation de données personnelle ;
v. utiliser) ; et
vi. maintenir des enregistrements et des informations complets et précis pour démontrer sa conformité à la présente section 8 et informer immédiatement le contrôleur si, de l'avis du processeur, une instruction porte atteinte à la législation sur la protection des données.
8.8. Une description générale de la portée, de la nature et du but du traitement par nous, la durée du traitement et les types de données personnelles sont définies en annexe à ces conditions d'utilisation.
Dispositions supplémentaires concernant les données du client téléchargées
9.1 Nous suivrons nos propres procédures d'archivage internes pour toutes les données du client téléchargées que nous pourrions avoir en place, modifier et mettre à jour à notre discrétion de temps à autre. En cas de perte ou de dommage aux données du client téléchargées, votre seul et exclusivité recours contre nous sera pour nous à utiliser des efforts commerciaux raisonnables pour restaurer les données du client téléchargées perdues ou endommagées à partir de la dernière sauvegarde de ces données clients téléchargées Toute perte, destruction, modification ou divulgation des données du client téléchargées causées par un tiers (à l'exception des tiers sous-traités par nous pour effectuer des services liés à la maintenance et à la sauvegarde des données tierces pour lesquelles elle doit rester entièrement responsable).
Confidentialité
10.1 Lorsque vous utilisez les services de Patrimonee, vous êtes sujet à des informations confidentielles (telles que définies ci-dessous). Vous acceptez de détenir ces informations confidentielles strictement en toute confiance et ne pas mettre ces informations confidentielles à la disposition d'un tiers, ou utiliser ces informations confidentielles à d'autres fins que celles autorisées dans les présentes conditions d'utilisation.
10.2 Vous prendrez toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que ces informations confidentielles ne sont pas divulguées ou distribuées par vos utilisateurs autorisés en violation de ces conditions d'utilisation.
10.3 Les informations confidentielles mentionnées dans l’article 10.1 comprend toutes les informations y compris toutes les informations relatives à nos affaires commerciales, clients, fournisseurs, produits et services, informations techniques et données, Informations financières, informations marketing, analyses, documents, données, formules, processus, conceptions, savoir-faire, code source, code d'objet, secrets commerciaux et droits de propriété intellectuelle que les informations sont désignées par écrit pour être confidentiels ou propriétaires, ou ces informations, dans ces circonstances, semblent à une personne raisonnable d'être confidentielle ou propriétaire.
10.5 Les obligations contenues dans le présent article 10 survivent à toute résiliation de votre abonnement.
Divers
11.1 Support client. Pour trouver plus d'informations sur notre service et ses fonctionnalités ou si vous avez besoin d'aide pour votre compte ou votre abonnement, veuillez visiter le centre d'aide Patrimonee sur notre site Web ou contacter notre équipe de réussite client à [email protected]
11.2 En cas de conflit entre ces conditions d'utilisation et les informations fournies par l'équipe de réussite client ou notre site Web, ces conditions d'utilisation prévaudront.
11.3 Nous vous enverrons des informations relatives à votre compte (par exemple les autorisations de paiement, les factures, les modifications de mot de passe ou de mode de paiement, les messages de confirmation, les avis) sous forme électronique uniquement, par exemple par e-mails à votre adresse e-mail fournie lors de l'inscription.
11.4 Si une disposition des présentes conditions d'utilisation se trouve inapplicable ou invalide en tout ou en partie, cette disposition entière ou partielle sera considérée comme supprimée de ces conditions d'utilisation et le reste se poursuivra en pleine force et en effet.
11.5 Rien dans les présentes conditions d'utilisation ne sera réputé créer entre vous et nous toutes les relations de partenariat, d'agence, d'emploi ou de coentreprise.
11.6 Les titres de ces conditions d'utilisation sont uniquement pour la commodité et n'auront aucun effet sur l'interprétation des termes à l'intérieur.
11.7 Une obligation pour vous de faire quelque chose sera également interprétée comme une obligation de vous procurer que quelque chose doit être fait.
11.8 Ces conditions d'utilisation, leur interprétation et leur sujet sont soumises aux lois françaises et les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux français.
Ces conditions d'utilisation ont été modifiées pour la dernière fois le 28 février 2023.
Annexe - Détails du traitement entrepris par nous
Sujet et durée du traitement
Le service Patrimonee est une solution hébergée dans le cloud et nous pouvons avoir accès à vos données personnelles et aux données personnelles de vos clients en vertu de la fourniture et de la maintenance du service Patrimonee et de la saisie des données clients téléchargées.
Nous ne traiterons ces données personnelles qu'aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer aux conditions d'utilisation et pour fournir le service Patrimonee ou lorsque nous sommes tenus de stocker ces données pour nous conformer aux lois ou à des fins de tenue de registres commerciaux conformément à nos protocoles de conservation des données.
Les données clients téléchargées seront conservées par nous jusqu'à 30 jours calendaires à compter de l'annulation ou de la résiliation de votre abonnement, où elles seront ensuite définitivement supprimées.
Nature et but du traitement
Le traitement des données personnelles a pour but d'exécuter le contrat et/ou de fournir le service Patrimonee.
Type de données personnelles
Le service Patrimonee est destiné à surveiller la durée de vie des demandes des clients (ou des clients potentiels).
Les données peuvent donc inclure des noms, adresses, dates de naissance, lieux de naissance, coordonnées et autres identifiants personnels qui peuvent être nécessaires ou souhaitables pour votre utilisation efficace du service Patrimonee.