La loi Denormandie est un dispositif fiscal mis en place en 2019 pour encourager les investissements locatifs dans l'immobilier ancien nécessitant des travaux de rénovation, afin de répondre aux besoins de logements des populations.
Accessibilité
Le dispositif Denormandie s'adresse à tous les contribuables français qui réalisent des investissements locatifs dans des quartiers anciens dégradés, pour des acquisitions de logements réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.
Cependant, il est important de noter que le logement doit être loué nu à usage de résidence principale du locataire, et que l'investisseur ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire.
Immobilier concerné
Le dispositif Denormandie concerne les biens immobiliers anciens nécessitant des travaux de rénovation, situés dans certaines zones éligibles, qui sont les mêmes que celles éligibles au dispositif Pinel ancien.
Ces zones sont caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, et par une forte proportion de logements vacants. Le but est de favoriser la rénovation et la revitalisation de ces quartiers anciens dégradés, afin d'offrir aux locataires des logements de qualité à des loyers abordables.
Durée d'engagement
Le dispositif Denormandie impose un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, selon le choix de l'investisseur, à un loyer plafonné.
Le non-respect de cet engagement entraîne la perte des avantages fiscaux accordés. Il est à noter que la durée de location peut être prolongée jusqu'à 3 ans, dans la limite d'un engagement total de 15 ans.
REDUCTION D'IMPOT
Le principal avantage du dispositif Denormandie est la réduction d'impôt accordée à l'investisseur. Cette réduction d'impôt s'élève à 12%, 18% ou 21% du montant de l'investissement, selon la durée d'engagement choisie, dans la limite de 300 000 €, et s'étale sur la durée de l'engagement.
La réduction fiscale entre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par an.
Par exemple, sur une durée d'engagement de 12 ans, un investissement de 200 000 € peut permettre une réduction d'impôt de 36 000 €, soit 3 000 € par an.
Impact fiscal
La réduction d'impôt accordée par le dispositif Denormandie est prise en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Elle est calculée sur le prix de revient du logement, qui comprend notamment le prix d'acquisition et les frais afférents. La réduction d'impôt est étalée sur la durée de l'engagement de location.
En cas de cession du bien avant la fin de la période d'engagement, l'investisseur est tenu de rembourser la réduction d'impôt accordée.
Par ailleurs, il est important de noter que la réduction d'impôt est soumise à certaines conditions strictes, notamment en termes de localisation et de travaux à effectuer sur le bien immobilier.
Plafond
Le montant total de la réduction d'impôt accordée par le dispositif Denormandie est plafonné à 63 000 € sur 12 ans. Cela signifie que le montant total de la réduction d'impôt ne peut pas dépasser 63 000 €, même si la durée d'engagement de location est supérieure à 12 ans.
AVANTAGES / INCONVENIENTS
Avantages
Le principal avantage du dispositif Denormandie est la réduction d'impôt accordée aux investisseurs.
Il permet également de répondre aux besoins de logement des populations en encourageant la rénovation de l'immobilier ancien dégradé.
Enfin, il permet aux investisseurs de bénéficier d'un complément de revenu grâce à la location du bien.
Inconvénients
Le principal inconvénient du dispositif Denormandie est l'engagement de location à respecter sur une durée de 6, 9 ou 12 ans. En cas de non-respect de cet engagement, l'investisseur perd les avantages fiscaux accordés.
De plus, le dispositif Denormandie est soumis à certaines conditions strictes, notamment en termes de localisation et de travaux à effectuer sur le bien immobilier.
Il est donc important de bien évaluer la rentabilité de l'investissement avant de se lancer. Enfin, les loyers sont plafonnés, ce qui peut réduire la rentabilité de l'investissement.
En résumé
Le dispositif Denormandie est une mesure fiscale intéressante pour les investisseurs immobiliers qui souhaitent se lancer dans l'acquisition de biens anciens nécessitant des travaux de rénovation.
Cependant, il est important de bien se renseigner sur les conditions d'éligibilité et les avantages et inconvénients du dispositif, afin de prendre une décision éclairée.
FAQ
Qui peut bénéficier du dispositif Denormandie ?
Le dispositif Denormandie est accessible à tous les contribuables français qui réalisent des investissements locatifs dans des quartiers anciens dégradés, pour des acquisitions de logements réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.
Quels types de biens immobiliers sont concernés par le dispositif Denormandie ?
Le dispositif Denormandie concerne les biens immobiliers anciens nécessitant des travaux de rénovation, situés dans certaines zones éligibles. Ces zones sont caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, et par une forte proportion de logements vacants.
Quelle est la durée d'engagement pour bénéficier de la réduction d'impôt ?
Le dispositif Denormandie impose un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, selon le choix de l'investisseur.
Quel est le montant de la réduction d'impôt accordée par le dispositif Denormandie ?
La réduction d'impôt s'élève à 12%, 18% ou 21% du montant de l'investissement, selon la durée d'engagement choisie, dans la limite de 300 000 €, et s'étale sur la durée de l'engagement.
Comment la réduction d'impôt est-elle calculée ?
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, qui comprend notamment le prix d'acquisition et les frais afférents.
Quels sont les avantages du dispositif Denormandie ?
Le principal avantage du dispositif Denormandie est la réduction d'impôt accordée aux investisseurs. Il permet également de répondre aux besoins de logement des populations en encourageant la rénovation de l'immobilier ancien dégradé. Enfin, il permet aux investisseurs de bénéficier d'un complément de revenu grâce à la location du bien.
Quels sont les inconvénients du dispositif Denormandie ?
Le principal inconvénient du dispositif Denormandie est l'engagement de location à respecter sur une durée de 6, 9 ou 12 ans. En cas de non-respect de cet engagement, l'investisseur perd les avantages fiscaux accordés. De plus, le dispositif Denormandie est soumis à certaines conditions strictes, notamment en termes de localisation et de travaux à effectuer sur le bien immobilier. Il est donc important de bien évaluer la rentabilité de l'investissement avant de se lancer. Enfin, les loyers sont plafonnés, ce qui peut réduire la rentabilité de l'investissement.
